Qu’en est-il s'agissant des documents de séjour expirant après le 15 mai 2020 ? Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Pour sécuriser leurs situations et celles de leurs employeurs, une mesure exceptionnelle a été prise par le gouvernement : la durée de validité des documents de séjour, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée. Quels sont les documents de séjour concernés ? (Article 24 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). En raison des circonstances sanitaires et des difficultés à rejoindre son pays d'origine, il est toujours possible de demander une prolongation auprès de la préfecture. Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir, Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021, Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et Le délai de délivrance d'un titre de séjour dépend de la préfecture auprès de laquelle sont réalisées les démarches. Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjou, Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Communiqué de presse du 29 mai 2020 - Étrangers en France : accueil des publics dans les préfectures. il est cependant déconseillé aux étrangers porteurs d'un titre expiré bénéficiant de cette prolongation de sortir du territoire français, ils pourraient risquer de rencontrer des difficultés pour entrer à nouveau sur le territoire, certains pays ayant annoncé la fermeture de leurs frontières terrestres avec la France. Lors de la réouverture des guichets des préfectures, les demandeurs pourront obtenir plus d'informations concernant les modalités de régularisation des demandes et de renouvellement des récépissés. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Dès réception de ce formulaire, un dossier vous sera envoyé par voie postale. rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : La durée de validité des attestations de demande d'asile est prolongée de 90 jours (3 mois). Janvier 2020 NOTICE D’UTILISATION - MODELE DE RECOURS SOMMAIRE Modèle à utiliser pour les décisions avec délai « urgent » : 48 h ou 15 jours. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Publié le 23 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L’étranger en situation régulière peut donc se maintenir sur le territoire français. La loi prévoit que dès le dépôt et l'enregistrement d'une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture, le Préfet a un délai de 4 mois pour statuer sur cette demande. Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit). Bonjour, Mon mari a déposé un dossier de titre de séjour conjoint de française mais il n'a pas eu de récépissé lors du dépôt. Aussi, un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid‑19, envisage d’habiliter le gouvernement à prolonger la durée de validité des titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 15 juin 2020. Liste des pièces à fournir pour une demande de titre de séjour. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. carte de séjour temporaire: comme son nom l’indique, ce titre de séjour a une durée de validité limitée à un an renouvelable.Il peut comporter une mention comme étudiant, salarié, scientifique, etc. Durant ce délai, vous recevrez un récépissé de demande de titre de séjour pouvant être renouvelé jusqu’à la décision définitive du préfet. Mohammed J. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil Particuliers >Actualités >Titres de séjour : la durée de validité est prolongée. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Faut-il attendre d'être licencié(e) avant de consulter un avocat ? * Quel est le nom de votre association ? L'accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures étant suspendu jusqu'à nouvel ordre, ce prolongement est automatique. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques Bonjour mariée avec un algérien depuis le 26 juin 2020 nous avons demandé un titre de séjour afin de régularisé sa situation le 11 juillet 2020 puis nous avons de nouveau refait un dossier le 24 novembre 2020 puisque nous étions dans réponse de la préfecture à ce jour je n arrive pas à obtenir de réponse malgrés mes fiches de contact et lettre au préfet on me demande de attendre ou on me répond … dès qu'un article sera publié par la rédaction. Vous devez solliciter dans les 2 mois de votre arrivée en France un titre de séjour. Pour les titres de séjour (APS et récépissés inclus) expirés entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020 : Prolongation de 180 jours. BAPS – Section droit au séjour / demande ESA 2, rue Alfred Labrière CS11709 95107 ARGENTEUIL. Depuis jai décidé de voyager vers Paris le 12 janvier 2018 , jai voulu faire le renouvellement de mon titre de séjour , jai attendu peut-être un an , dans cet année jai travaillé, jai fait des formations, le 14 janvier 2020 jai reçu une OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS , ET LE RENOUVELLEMENT DE MON TITRE DE SEJOUR A ETE REJETTE . Bonjour, Afin d'avoir la certitude que le renouvellement de votre titre de séjour sera effectué dans les délais, sachez que vous devez déposer votre dossier de demande dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte de séjour. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. Plusieurs préfectures reçoivent les demandes en ligne. Vous devrez compléter et retourner ce dossier à … Ce projet a été déposé le 7 mai 2020 à l’Assemblée nationale, il sera discuté en séance publique le jeudi 14 mai 2020. J'ai commencé la procédure d'obtention de la carte de séjour « PASSEPORT TALENT travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne) ». les titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; les autorisations provisoires de séjour ; les récépissés de demande de titres de séjour. Concernant les contrats de travail, cette mesure sécurise la relation de travail. Vous êtes en possession d’un visa de long séjour. La prolongation initialement fixée à 3 mois, a été étendue à 6 mois par l'ordonnance du 22 avril modifiant celle du 25 mars 2020. Essayez ultérieurement. Il est donc déconseillé aux étrangers porteurs d’un titre expiré bénéficiant de la présente prolongation de sortir du territoire français. délai de départ volontaire ... de carte de séjour; ou après le . Vous avez donc jusqu'au 15 juillet 2020 pour introduire votre demande auprès de l'OFPRA. Quelles sont les conséquences pour les personnes concernées ? Toutefois, les préfectures ne seront pas en capacité de traiter immédiatement toutes les demandes de renouvellement des titres de séjour notamment les demandes des personnes dont le titre expire après le 15 mai 2020 et qui ne bénéficient pas de la prolongation de la durée de validité de leur document de séjour. A noter : les visas de court séjour ne bénéficient pas de cette mesure. Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er février ? • Récépissés de demande de titre de séjour L'accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures étant pour l’instant suspendu, ce prolongement est automatique. Cette situation ne permet pas aux préfectures de traiter les demandes dans des conditions normales. Accueil des Étrangers. Vous pouvez également, si besoin, adresser un courriel à l'adresse mail figurant sur le site Internet de la préfecture. Nouveaux tarifs d'autoroutes au 1er février 2021, Les vacances d'hiver 2021 : les dates zone par zone, Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2021, Direction de l'information légale et administrative. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Plusieurs préfectures reçoivent les demandes en ligne. La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020 est prolongée de 90 jours. Aucune démarche particulière n’est requise pour bénéficier de la prolongation des documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dès lors que l’intéressé remplit les conditions mentionnées. Si le recours doit être fait sous 30 jours, vous pouvez juste envoyer une demande d’aide juridictionnelle dans ce délai – L’avocat‧e, une fois désigné‧e, se chargera du recours. Le silence de la préfecture donne naissance, 4 mois après le dépôt de la demande de titre (la date indiquée sur l'attestation de dépôt), à une décision implicite de refus. Les documents de séjours concernés par la prolongation sont les suivants : Cette liste est limitative. Bonjour, je suis de nationalité marocaine, je suis marié depuis le 08/02/2017, mon épouse à la nationalitée Française. Durée d'une réponse pour une demande de titre de séjour. La durée de validité des attestations de demande d'asile, arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est, quant à elle, prolongée de 90 jours. Les récépissés de demandes de titres de séjour sont régis par les articles R 311-4 à R 311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. Il continue également de bénéficier de ses droits sociaux. Les attestations de demande d’asile font-elles l’objet d’une prolongation ? Il convient de s'y reporter soit pour 19) Quels sont les délais de délivrance d’un titre de séjour étudiant ? Le délai de 21 jours pour introduire votre demande auprès de l'OFPRA qui arrive à expiration entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est suspendu.Le point de départ du délai d'introduction de 21 jours est reporté au 24 juin 2020. Cela fait 4 mois et toujours pas de réponse vous trouvez ça normal ce délai ? Je suis un salarié étranger, je viens de m'installer en Ille de France il y a 1 mois. Le délai moyen est de 4 mois. Motivation de la décision : Le refus de délivrance de titre de séjour peut également être assorti d’une OQTF sans délai de départ volontaire.C’est le cas lorsque le refus a été prononcé au motif que la demande a été manifestement infondée ou frauduleuse. La prolongation était initialement d’une durée de 90 jours (Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020). 2018-01-10 16:28:33. vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. les visas de court séjour ne bénéficient pas de cette mesure. Initialement cette mesure concernait les titres expirant entre le 16 mars et le 15 mai, elle a été étendue aux titres expirant jusqu'au 15 juin par la loi du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. L’OQTF sans délai de départ. Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France. Nous vous recommandons de consulter régulièrement le site Internet et les réseaux sociaux de votre préfecture afin de connaitre les dispositions applicables à votre situation et les modalités de gestion de votre préfecture. préfectures à l’issue de la période de confinement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Demande de titre de séjour - Aller au contenu Aller au menu. Un délai minimum d'attente de 4 mois. Qu'est ce q'un titre de séjour. obligations. Vous pouvez en revanche signaler à la De nombreux étrangers en situation régulière sont inquiets, car leurs titres de séjour arrivent bientôt à expiration et qu’ils ne peuvent pas être reçus pour effectuer les démarches nécessaires au renouvellement de leurs documents de séjour. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. Aucun justificatif n'est requis. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. De ce fait, il va être particulièrement difficile pour les étrangers porteurs d’un titre de séjour qui expire après le 15 juin de faire enregistrer leur demande de renouvellement. Il sert uniquement à obtenir un dossier correspondant à votre situation et à votre demande. Le temps de fabrication d’un titre de séjour est de l’ordre de … Connectez-vous et recevez une Mon contrat de travail commence le 03/08/2020 . Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 6 mois. Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez Ainsi, à défaut de réponse dans ce délai, le silence de l’administration matérialise une décision de refus implicite (I) qu’il est possible de … Que faire en cas de refus de titre de séjour ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Carte grise (certificat d’immatriculation). Connaitre le procédure de demande et de renouvellement d'un titre de séjour. Toutefois, les préfectures ne seront pas en capacité de traiter immédiatement toutes les demandes de renouvellement des titres de séjour notamment les demandes des personnes dont le titre expire après le 15 mai 2020 et qui ne bénéficient pas de la prolongation de la durée de validité de leur document de séjour. Pour les titres de séjour expirés avant le 16 mars 2020 : pas de prolongation. Le contrat ne peut donc être rompu pour ce motif. activer votre espace personnel. Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/INTV2008127R/jo/texte, Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/ECOX2009794R/jo/texte, La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, 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dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit des étrangers et de la nationalité, Votre titre de séjour expire après le 15 mai 2020, pas de panique, vous pourriez bénéficier d’une prolongation de 6 mois.