Au-delà de la période probatoire, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ne peut être effectuée que dans certains cas. La loi avenir professionnel vient simplifier les procédures de rupture du contrat d’apprentissage. En effet, quelles que soient les raisons à l’origine de la volonté de rompre, il est très rare qu’une entreprise cherche à retenir de force un apprenti désirant s’en aller. Le contrat d’apprentissage à déjà fait ses preuves dans le monde de l’entreprise, ... Pour tout contrat conclu entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021, ... • Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti Le directeur départemental du travail dispose de 15 jours pour statuer sur la rupture ou la poursuite du contrat. Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est un engagement à durée déterminée ou illimitée. Je suis en contrat d’apprentissage en Master marketing depuis septembre 2020, après ma période d’essai, mon employeur m’informer aujourd’hui son intention de rompre mon contrat d’apprentissage à cause de la réorganisation du services, malgré que je lui ait dis que je suis prêts à m’adapter et souhaite rester jusqu’à la fin de mon contrat. Durant la période probatoire, aucune indemnité n’est due au salarié sauf stipulation contraire du contrat comme énoncé à l’article L. 6222-21 du Code du Travail. J’ai annoncé il y a quelques jours qui je souhaitais partir car ce n’étais pas dans mes attentes ce que je faisais en entreprise. suppression de l’hébergement dont bénéficiait l’apprenti (une serveuse de restaurant) selon le jugement n°98-42.385 de la Cour de Cassation Chambre Sociale. Il faut également noter qu’un apprenti peut demander une rupture anticipée du contrat d’apprentissage lors de l’obtention de son diplôme, dans les conditions prévues par la loi (voir ci-après). Elle n’a pas été représentée, sur le champ, signature un peu forcée (commun accord), Valentine est une bonne élève et employée, nous n’avons pas compris 2 – Elle n’a toujours pas ses papiers (solde de tout compte etc…) 3 – A t- elle droit au chômage ? Bonjour, depuis le 1er Janvier 2019 l’apprenti peut mettre unilatéralement fin à son contrat d’apprentissage. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier d’une durée de 6 mois à 3 ans qui donne à ... À partir du 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’OPCO ... Lorsqu’un apprenti en rupture de contrat est réembauché auprès d’un Les conditions de la visite médicale d’embauche d’un apprenti précisées. Mon fils (qui est majeur) est en contrat d apprentissage De plus, cette rupture ne nécessite pas de respecter un délai de préavis. Cette période d’essai peut ainsi durer jusqu’à ce que l’apprenti ait passé 45 jours, consécutifs ou non, en entreprise. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour Ma fille est contrat d’apprentissage en vue d une préparation d’un MASTER Elle a été licencié le 2 juillet pour plagiat de sa première partie de mémoire pour faute grave 1 – Avaient ils le droit de la licencier pour faute grave sur un dossier de l’école ? Verser des dommages et intérêts à l’apprenti en réparation du préjudice causé par la résiliation anticipée du contrat. Enregistré le : Sous le numéro . https://www.sditpenews.fr/2020/02/la-rupture-du-contrat-dapprentissage C. ode du . L’apprenti peut rompre le contrat en déposant sa démission uniquement durant la période probatoire ou suite à une faute de l’employeur à l’issue de celle-ci. Elle doit simplement être notifiée par écrit au Directeur du CFA en charge de la formation ainsi qu’à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré. Celui qui prend l’initiative de rompre le contrat devra alors se soumettre à des procédures bien définies. Cette période est prévue afin de leur permettre de s’évaluer, se jauger mutuellement, et est spécialement aménagée afin qu’ils puissent mettre fin au contrat rapidement s’ils décident de ne pas poursuivre leur relation. La rupture du contrat pendant la période d’essai ne prévoit alors aucun versement spécifique d’indemnité. Par exemple en ce qui concerne l’employeur : non-paiement du salaire, comportement violent (injures, coups), non-respect de la réglementation sur la durée du temps de travail, absence de formation de l’apprenti pour le métier prévu, etc… En ce qui concerne apprenti, les manquements pourront consister en : des absences répétées et injustifiées, des refus d’appliquer les instructions de l’employeur, une cessation du travail et un abandon des cours justifient la rupture du contrat. Au titre d’un contrat d’apprentissage conclu entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; 2. Cette rupture unilatérale doit ensuite être notifiée, toujours par écrit, au directeur du Centre de Formation des Apprentis (CFA) ou au responsable d’établissement dans le cas d’une Section d’Apprentissage (article R6222-21 du Code du travail). Par ailleurs, le directeur de la Direccte peut interdire à l’entreprise en question de recruter de nouveau apprentis, jusqu’à ce que celle-ci prouve que tous les risques pour lesquels elle a été condamné sont supprimés. La durée du contrat d'(apprentissage peut être modulée via une convention tripartite signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti, annexée au contrat d’apprentissage. T. ravail Veuillez cocher la c ase correspondante : Pendant les 45 premiers jours en … Il y est marqué que la rupture s'est faite "sur accord des deux parties". Bonjour, qu’entendez-vous par unilatéralement ? L'effectif de l'entreprise ; 3. Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage ... modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation et aux obligations en matière d'apprentissage. Rupture pendant les 45 premiers jours en emploi, consécutifs ou non, de l’apprenti, par ce dernier ou l’employeur. Rupture en … payer les salaires dûs jusqu’au terme (si entre temps, le contrat est arrivé à son terme) ou jusqu’au jour où la résiliation judiciaire est prononcée. En cas de décision de rupture du contrat, l’employeur devra verser à l’apprenti l’ensemble des sommes que ce dernier aurait touché en menant le contrat jusqu’à son terme d’origine. Je souhaite mettre fin à mon contrat d’apprentissage après presque un an, j’aimerais savoir comment ça se passerait si l’entreprise ne veut pas rompre. L’inaptitude professionnelle est admise quand l’apprenti ne peut continuer la formation théorique dans le cas où il a échoué à son examen de première année et qu’il n’est pas admis à redoubler. Dans le cas où l’apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité physique et morale, un inspecteur du travail ou autre contrôleur assimilé peut demander la suspension du contrat d’apprentissage à la Direccte. Etes vous sur de ce que vous dites ? Tout d’abord une partie peut invoquer une faute grave ou des manquement répétés de l’autre partie à ses obligations. L’apprenti est alors dispensé de travail mais aussi privé de salaire. 40 rue de Paradis En cas de faute de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations, l’apprenti peut demander la résiliation auprès du Conseil de prud’hommes. Je n'avais qu'une envie donc, c'est de partir donc j'ai signé le contrat de rupture sans trop regarder. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, il existe ainsi 3 situations de rupture possible pour ce contrat de travail spécifique : Attention : l’apprenti n’est pas en mesure de démissionner. La notification peut être faite par voie dématérialisée. Les nouvelles modalités d’enregistrement du contrat d’apprentissage 2020 Le dépôt du contrat auprès de l’OPCO. Durant cette période, chaque partie a le droit de rompre le contrat : A noter : Le salaire du contrat d’apprentissage prend en compte l’âge et le nombre d’années d’expérience de l’apprenti. Les données du tableau ci-dessous ont été lissées mensuellement pour une meilleure compréhension. Cet examen s’effectue sur ordonnance du juge ou sur demande de l’employeur, de l’apprenti ou son représentant légal ou du directeur du CFA. L’administration peut décider de la suspension ou la rupture du contrat d’apprentissage lorsque l’employeur manque à ses obligations ou que l’apprenti est mis en danger. Que faire? Par la suite, la rupture doit être notifiée par écrit au directeur du CFA et à la chambre consulaire adaptée. L’employeur peut résilier le contrat en cas de faute grave de l’apprenti ou à cause de son inaptitude à exercer le métier. Le contrat d’apprentissage est désormais établi en 2 exemplaires originaux (au lieu de 3) : 1 pour l’apprenti et 1 pour l’employeur. Est reconnue comme faute grave de l’apprenti, son refus d’exécuter les consignes ou son embauche par un autre employeur à l’issue d’un arrêt maladie. Lorsque l’employeur agit devant le conseil des Prud’hommes pour faute grave de l’apprenti il peut, en attendant le rendu de la décision judiciaire, prononcer une mise à pied. En pratique, cette hypothèse de rupture est la plus répandue : ainsi, lorsque un apprenti désire mettre fin au contrat d’apprentissage qui le lie à l’employeur, il s’agit d’une formalité. Le gouvernement annonce de nouvelles mesures en faveur de l’apprentissage, Loi « Avenir professionnel » : ce qui va changer pour l’apprentissage à la rentrée, Walt, nouvelle plate-forme en ligne pour promouvoir l’alternance. La rupture du contrat d’apprentissage intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention. Le contrat d’apprentissage. Un employeur qui met fin au contrat d’un apprenti sans accord, ou sans avoir bénéficié d’une résiliation judiciaire, se rend coupable d’une rupture abusive. Par ailleurs, l’exclusion définitive d’un apprenti du CFA en charge de sa formation constitue également désormais une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. Date de fin prévue . l’indemnité forfaitaire reçue de la Région, les exonérations de charges sociales et le crédit d’impôt dont il bénéficiait de la part de l’État. rupture du contrat durant la période d’essai. Date de fin prévue . Cette lettre doit préciser la date d’effet de la rupture du contrat d’apprentissage et stipuler son motif. Toutefois, si la rupture s’avérait être fautive ou abusive, la personne à son origine pourrait être condamnée judiciairement à dédommager l’autre partie pour le préjudice qu’elle a subi et les salaires non perçus. La rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif personnel. La rupture du contrat d’apprentissage est simplifiée depuis la loi Avenir Professionnel; OCAPIAT vous offre une garantie de financement et d’acceptation du contrat, sous réserve de fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées lors du dépôt du contrat auprès de nos services. Durant cette période, chaque partie a le droit de rompre le contrat : 1. unilat… Le contrat d’apprentissage; Évoluer, progresser. Date d’effet de la rupture Motifs de la rupture, selon les articles L. 6222-18 et suivants du . La résiliation peut être prononcée dans certains cas comme : Toutefois, l’apprenti est tenu d’exécuter son contrat jusqu’à ce que la décision du juge soit prononcée. Dans la situation ou aucun accord ne peut être obtenu, l’apprenti devra alors se tourner vers la justice et le conseil des Prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat d’apprentissage. Suite à l’obtention du diplôme ou du titre préparé. Démissionner d’un contrat d’apprentissage : Pour les contrats conclus avant 2019. Cette période est prévue afin de leur permettre de s’évaluer, se jauger mutuellement, et est spécialement aménagée afin qu’ils puissent mettre fin au contrat rapidements’ils décident de ne pas poursuivre leur relation. Dans ce cas, l’employeur peut demander la résiliation judiciaire du contrat. L’inaptitude du salarié est validée à la suite d’un examen par un médecin (inaptitude médicale) ou par un centre d’information et d’orientation (inaptitude professionnelle). L’inapti… rupture anticipée du contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme. Durant les 45 jours de la période d’essai, aucune rupture du contrat ne peut donner lieu à une indemnité, à moins que le contrat prévoie la chose autrement (article L6222-21 du code du travail). Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un apprenti dans le cadre d’une formation initiale. Cependant, si la faute grave n’est pas retenue par les juges, tous les salaires qui n’ont pas été perçus durant la mise à pied devront être versés. Merci ... En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut poursuivre sa formation théorique au sein du CFA, dans la limite de 6 mois. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. La déclaration de l’employeur relative à l’organisation de l’apprentissage est supprimée. Elle sera ensuite transmise à la délégation locale de la DIRECCTE. Cette lettre doit contenir le motif de la rupture, ainsi que la date à laquelle elle prend effet. Il permet à l’apprenti d’acquérir des compétences professionnelles sanctionnées par un diplôme d’État ou un titre reconnu au Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP). NA_Formulaire-de-Rupture-vjuin-2020. L’apprenti peut demander la réparation du préjudice subi causé par la rupture anticipée du contrat. Il ne pourra plus être résilié après le temps d’essai, mais prendra fin automatiquement à la date indiquée par écrit dans ton contrat d’apprentissage. Toute modification d’un élément essentiel du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail signé par les parties. je voudrais savoir si on peut rompre un contrat d’apprentissage débuté en septembre 2020 et se terminant en août 2022 et signer sur le champ un autre contrat d’apprentissage avec un autre employeur. rupture du contrat après la période d’essai. Elle prend la forme d’un examen individuel réalisé par un organisme habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail, scolaire…). J’aimerais être sur que je puisse démissionner sans complication. L’employeur peut également invoquer une inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer le métier choisi (articles L6222-21 et suivants du code du travail). La réforme du contrat d’apprentissage prévue dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » ouvre droit à la démission pour l’apprenti pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 et dans des conditions définies précisément par le décret  n° 2018-1231 du 24 décembre 2018. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’employeur doit notifier sans délai la rupture à l’opérateur de compétences (OPCO), qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. En cas de démission, l’apprenti peut démissionner sans préavis et sans justificatif précis durant la période probatoire. V1 13 02 2020 (sur papier à en-tête de l’entreprise) DECLARATION DE RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE. FINANCEMENT Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge des contrats d'apprentissage est assurée par les Opérateurs de compétences (Opco) sur la base d'un coût contrat défini par les branches professionnelles Pour plus d'informations, consultez les critères de prises en Aujourd’hui mon patron ma annoncé que c’était dans son droit de refusé et que dans ce cas là, je devais rester. Merci de votre retour… Lire la suite ». merci d’avance. Cela consiste à suivre une formation générale théorique dans un organisme de formation et de mettre en pratique ces acquis au sein d’une entreprise. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance, ... à partir du 1 er janvier 2020, pour tous les CFA. Dans un délai de 15 jours, la Direccte décidera si l’apprenti doit reprendre le travail ou si le contrat sera rompu. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécial dans la mesure où il est limité à la durée de ton apprentissage. CONTRAT D’APPRENTISSAGE Il est tenu de : La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a assoupli les conditions de rupture pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1 janvier 2019. En principe, le contrat d’apprentissage prend fin à son terme mais comme tout contrat de travail, il peut aussi être rompu à d’autres moments. En vous inscrivant à la newsletter, vous recevrez chaque mois un condensé de l'actu de l'alternance ! Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ; 4. Une photocopie du contrat ou un scan est transmis à l’OPCO. rupture du contrat d’apprentissage par le conseil des Prud’hommes. Cerfa 51649#01 FA14 : Contrat d’apprentissage - notice. Son lycée lui dit qu il ne pourra pas rompre son contrat sans la signature de l employeur, Cerfa 10103*03 FA16 : Formulaire relatif au versement des aides à l’apprentissage - indemnité compensatrice forfaitaire Le CFA prend en charge la recherche d’une nouvelle entreprise pour l’apprenti, et continue sa formation.Créez votre contrat de travail, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Avant le 1er janvier 2019, et sans accord entre les parties, l’employeur devait nécessairement saisir le conseil de prud’hommes pour résilier un … La notification de rupture sera transmise à la chambre consulaire qui la transmettra à : Attention à la date à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée : en effet, c’est elle qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période d’essai. Cdt. Date de début . Rupture d’un commun accord entre l’apprenti et l’employeur (aucune faute de l’une ou l’autre des parties ne peut motiver un tel accord). 1/ Vous ne souhaitez pas poursuivre le contrat d’apprentissage. Démissionner d’un contrat d’apprentissage : Pour les contrats conclus avant 2019. L’article L115-2 du Code du travail définit qu’un apprenti peut demander la rupture anticipée de contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme ou titre visé par la formation en alternance suivie. Avant le 1er janvier 2019, et sans accord entre les parties, l’employeur devait nécessairement saisir le conseil de prud’hommes pour résilier un contrat d’apprentissage. Le contrat d’apprentissage a été signé avant le 1er janvier 2019. la radiation intervient pendant les premiers 45 jours en entreprise : vous pouvez rompre de manière unilatérale le contrat, sans avoir à justifier la rupture. La rupture du contrat d’apprentissage peut être à l’initiative de l’employeur, du salarié ou de l’administration. J’ai déménagé à cause de mon apprentissage et aujourd’hui suis dans la merde, dite moi quoi faire, comment faire pour aller jusqu’au bout de ma formation. C’est pourquoi il est important d’obtenir l’accord de son employeur avant de partir. Il est conclu entre un employeur et un apprenti et doit se dérouler au sein d’un centre de formation. Cette vérification peut être demandée par l’employeur, par l’apprenti, ainsi que par le juge, le directeur du CFA ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, le responsable d’établissement. Passé ce délai, la rupture du contrat est possible si le salarié et l’employeur trouvent un accord. T. ravail Veuillez cocher la c ase correspondante : Pendant les 45 premiers jours en … Bonjour, l’employeur n’a pas d’intérêt à vos garder si vous souhaitez partir car vous ne serez pas motivé. Déjà 3 millions d'utilisateurs. Il est également important de noter que dans les entreprises dépendantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), il est possible de solliciter gratuitement l’assistance d’un médiateur de l’apprentissage. Autrement, cela ouvre droit à des indemnités au profit de l’apprenti car l’employeur n’a pas valablement rompu le contrat. Il ne pourra plus être résilié après le temps d’essai, mais prendra fin automatiquement à la date indiquée par écrit dans ton contrat d’apprentissage. Les formalités à accomplir en cas de modification et rupture du contrat d’apprentissage 2020. Par la suite, la rupture doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Document non contractuel. ... • Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti Par accord commun entre l’employeur et l’apprenti. Durant la période probatoire, aucune indemnité n’est due au salarié sauf stipulation contraire du contrat comme énoncé à l’article L. 6222-21 du Code du Travail. Cette rupture d’u commun accord doit être constatée par écrit et signée par toutes les parties. APPRENTISSAGE, PROFESSIONNALISATION,PRÉPARATION À L’EMPLOI, Les coûts pour l’entreprise, les avantages, les aides et modalités de mise en place, Entrez votre adresse emailpour télécharger l’édition au format pdf, Oui*S’inscrire à la Newsletterd’alternance-professionnelle, * Les données recueillies sont enregistrées conformément au droit français suivant les conditions définies dans notre politique de confidentialité, Le nombre de contrats d’apprentissage en forte hausse malgré la crise, L’Opco 2i et l’État s’engagent pour la relance de l’industrie, Les CFA doivent se préparer à la remontée des comptes, Un nouveau directeur des partenariats pour la Digital Skills Foundation, contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, Contribution supplémentaire à l’apprentissage, Financement de la formation professionnelle. Les règles de rupture du contrat d’apprentissage ne sont pas les mêmes que celles qui entourent la rupture d’un contrat de travail ordinaire (dont la démission, le licenciement, le départ à la retraite, la rupture conventionnelle, et la rupture anticipée). L’employeur n’est ainsi plus tenu de solliciter le conseil des prud’hommes pour licencier un apprenti s’il respecte la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire prévus en cas de faute grave, inaptitude ou force majeure. Bonjour, Est-ce possible, y a t il une solution rapide surtout ? Si le contrat d’apprentissage est rompu et que l’employeur a été reconnu en torts, ou si la décision de rupture est prononcée par l’administration, l’employeur est alors tenu de reverser : Par ailleurs, le loi « Avenir professionnel » prévoit pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 01 janvier 2019 que le CFA est désormais tenu de permettre à l’apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau. Enregistré le : Sous le numéro . au Service Départemental de l’Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole (SDITEPSA). Passé la période probatoire de 45 jours, la rupture du contrat est conclue : Des sanctions sont prévues en cas de non saisie du conseil de prud’hommes par l’employeur. Le contrat d’apprentissage peut également être rompu dans le cadre de la mise à pied de l’apprenti. (PS : j’ai deja trouver une autre entreprise pour la suite de mon apprentissage donc j’aimerais que cela se face au plus vite.). Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécial dans la mesure où il est limité à la durée de ton apprentissage. Le directeur départemental peut également interdire temporairement le recrutement de nouveaux apprentis ou de tout jeune en insertion professionnelle. L’apprenti peut alors saisir le conseil des Prud’hommes afin qu’il condamne l’employeur à l’indemniser pour le préjudice subi. Il faudrait mettre les informations à jour suite à la loi sur l’avenir professionnel de 2018. Les nom, prénom et date de naissance d… Passé ce délai, le contrat peut être résilié : Les autres cas de démission ne sont pas acceptés et ne doivent pas être pris en compte par l’employeur. Elle peut être conclue d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti ou par décision unilatérale de l’un deux. aider moi, LegalPlace Le déroulement de la formation en contrat d’apprentissage repose sur l’alternance. Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est un engagement à durée déterminée ou illimitée. une facture de 1ère avance correspondant à 50% du montant annuel au plus tard dans les 30 jours de la signature du contrat L’inspection du travail effectue une enquête. Désormais, ce n’est plus le cas. L’employeur peut résilier le contrat en cas de faute grave de l’apprenti ou à cause de son inaptitude à exercer le métier. Est reconnue comme faute grave de l’apprenti, son refus d’exécuter les consignes ou son embauche par un autre employeur à l’issue d’un arrêt maladie. L’apprenti n’est pas non plus en mesure de démissionner : poser sa démission ne peut donc pas mettre fin au contrat. C. ode du . Ce qui représente un 4e motif de recours à la démission après la période d’essai. Le cas échéant, l’employeur devra continuer à rémunérer l’apprenti. Attention, des consignes mal appliquées ou des erreurs ne constituent pas une faute grave. Bonjour, peut-on rompre un contrat d’apprentissage (contrat CDD) quand on trouve un travail avec un contrat en CDI ? D6224-6 du Code du travail. À défaut d’accord, pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2019, le contrat d’apprentissage peut être rompu : Par l’entreprise, pour force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle ; Durant ce délai, l’apprenti continue à percevoir sa rémunération. La même procédure de notification s’applique alors comme dans le cas de l’initiative de l’employeur. Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.