§II : La compétence d’attribution Aux termes de l’article 338 du code du travail, les tribunaux du travail connaissent des différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs, les stagiaires et leurs employeurs, les apprentis et leurs maîtres à l’occasion du contrat de travail et d’apprentissage. A défaut de conventions collectives ou en cas de silence de celles-ci, ces actes réglementaires fixent également : – les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants ; – éventuellement, les primes d’ancienneté et d’assiduité. Ensuite l’histoire de ce droit va continuer et les travailleurs vont gagner de plus en plus de droits et être de plus en plus protégés. Les esclaves et les serfs n’étaient pas des citoyens libres. Le droit du travail est la branche du droit qui régit les rapports individuels et collectifs qui existent entre employeurs et salariés. A cette époque se développe également un système d’aide sociale pour faire face à des besoins spécifiques et appréciés selon des critères subjectifs. 2- Le respect du délai de préavis C’est le délai que l’on doit respecter entre le moment ou l’on décide de faire cesser les relations de travail et le moment où l’on cesse effectivement le travail. 1- Le droit d’accès dans les entreprises contrôlées L’inspecteur du travail peut pénétrer librement dans tout établissement soumis à son contrôle sans avertir l’employeur au préalable de sa visite, mais il doit l’informer de sa présence, à moins qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité de son contrôle. Section II : Les pouvoirs et responsabilités de l’employeur. La loi portant le code des douanes du Burkina Faso. L’employeur est responsable de la gestion et du bon fonctionnement de l’entreprise. A l’occasion de la publication de son rapport Nord du Burkina Faso : ce que cache le jihad le 12 octobre dernier, Cynthia Ohayon, analyste pour l’Afrique de l’Ouest et Rinaldo Depagne, directeur de projet, ont présenté leurs conclusions et leurs recommandations aux différents acteurs à Ouagadougou. Dans le cas où un travailleur refuse par écrit, d’accepter les mesures visées cidessus, il est licencié avec paiement de ses droits légaux. La loi portant le code de la santé publique. Elle a pour mission l’exécution de la politique du gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle. Section I : Les obligations du travailleur Le travailleur a l’obligation d’exécuter sa prestation conformément aux instructions reçues de l’employeur de façon personnelle, de manière consciencieuse et loyale. Le droit du travail est l'ensemble des Normes qui régissent les rapports, les activités des travailleurs dépendants. §III : Les obligations de l’inspecteur du travail L’inspecteur du travail est soumis à des obligations visant à protéger les entreprises. Les employeurs qui désirent faire effectuer des heures supplémentaires pendant une période supérieure ou égale à 6 mois, devront au préalable consulter à cet effet les représentants du personnel pour les modalités pratiques. Dissertation de 61 pages en droit du travail : Le Droit du travail au Burkina Faso. Selon la bible, l’être humain a été créé pour jouir de l’abondance des biens mis à sa disposition par Dieu dans le jardin … L’exécution consciencieuse signifie que la prestation doit être exécutée en bon père de famille selon les règles de l’art. Download. Il n'existe pas de journal officiel pour ce pays. Sources: Art.29, 41, 47, 49 & 62 du Code du Travail, 2008 En effet le travail salarié y est apparu avec la colonisation. On parle de licenciement si la rupture est le fait de l’employeur, et de démission si elle survient par la volonté du travailleur. Le Maître d’ouvrage fourni des orientations générales sur le travail à effectuer et le but à atteindre, il lui donne des directives et non des ordres. On fait la distinction entre les catégories suivantes : – industrie, transport et mine – secteur public – commerce, professions libérales, banques Mais les assesseurs employeurs de la catégorie service public sont proposés par le ministre de la fonction publique. Pour en bénéficier le travailleur doit avoir accompli la période de référence donnant droit aux congés payés  c’est-à-dire 12 mois. Le droit du travail trouve son origine dans les revendications des travailleurs. Ces points portent en général sur les dispositions du code du travail prévoyant des mesures d’application : conditions spécifiques de formation et d’emploi des personnes handicapées, réglementation des conditions de travail par profession, durée légale du travail dans l’agriculture, modalités de déclaration des travailleurs, etc. Les parties sont tenues de se rendre aux lieux, jour et heure fixés par le Président du tribunal du travail. Il ne peut avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous son contrôle. §I : Domaine du référé social Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé composé du Président du tribunal et du greffier peut, dans la limite de la compétence dévolue aux tribunaux du travail : – ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l’existence d’un différend ; – accorder une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable. In Burkina Faso, simple and sustainable solutions for rural communities’ water needs Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse... Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 octobre 2005 - l'apport en industrie. Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire,Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal,Tchad,Togo. Le régime corporatiste sera balayé par la révolution française de 1789. Le salaire par contre est protégé à l’égard de l’employeur et des créanciers du travailleur. Put 2 periods between the numbers and add a unit of measure: 10..35 lb, $300..$500, 2010..2011 Les pourcentages applicables sont de : 25% du salaire global mensuel moyen pour les 5 premières années ; 30% du salaire global mensuel moyen pour la 6ème à la 10ème année incluse ; 40% du salaire global mensuel moyen pour la période au-delà de la 10ème année. En effet, les mauvaises conditions de vies et de travail de l'époque ont suscité l'institution de régime corporatif.La révolution française de 1789 a supprimé la corporation au bénéfice de la liberté du travail. §I : La composition du tribunal Les tribunaux du travail sont des juridictions paritaires composées à l’audience d’un président, de deux assesseurs et d’un greffe. Il ne reçoit pas des ordres mais des directives ; il est rémunéré forfaitairement et peut avoir des salariés propres payés par lui-même. décret n° 2006-655/PRES/PM/MTSS du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. – le recours au système de preuve des actes mixtes : si l’employeur est commerçant, le travailleur pourra se prévaloir la liberté de preuve du droit commercial et par conséquent utiliser le témoignage ou la présomption. Le stage est une convention par laquelle un maître de stage s’engage  à donner ou à faire donner à une personne appelée stagiaire une formation professionnelle pratique en vue de lui faire acquérir une expérience et des aptitudes professionnelles pour faciliter son accès à un emploi et son insertion dans le milieu professionnel. CODE DE SANTE PUBLIQUE.pdf. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. Il est établi sur la base d’un tableau type du minimum vital du manœuvre non spécialisé. Particle2 de la loi N0028-2006/AN du 13 Mai 2008 pörtant code du travail au Burkina Faso, Les dispositions de la présente convention s'appliquent à ['ensemble du personnel salarié des Systèmes Financiers Décentralisés et leurs structures diencadrement. Ces tribunaux sont compétents pour connaître : – des litiges relatifs aux accidents du travail, aux maladies professionnelles y compris ceux relatifs à l’application du régime de la sécurité sociale ; – des différends individuels relatifs à l’application des conventions collectives et aux arrêtés en tenant lieu ; – des différends nés entre travailleurs à l’occasion du contrat de travail ainsi qu’aux actions directes des travailleurs contre l’entrepreneur prévues; – des différends nés entre travailleurs et entre employeurs à l’occasion du travail, ainsi qu’entre les institutions de sécurité sociale, leurs bénéficiaires et les assujettis; – des actions récursoires des entrepreneurs contre les sous-traitants. Le critère de la subordination juridique est essentiel pour l’existence du contrat de travail. Calcul de l’indemnité de licenciement : Le salaire global mensuel : (100000*3 + 120000*3)/6= 110000 L’ancienneté de Jules : 20 ans 10 mois 1ère tranche : 5ans (110000* 25 *5)/100 = 137500 2ème tranche 5 ans (110000* 30 *5)/100 = 1650000 3ème tranche (110000* 40 *10)/100 + (110000* 40 *10/12)/100 = 440000 +36667= 476667 TOTAL : 779167. [...], [...] Le référé devant le tribunal du travail. Il faut préciser que le contrat d’apprentissage ne doit pas être supérieur à trois ans. – Le travailleur est passible de sanctions pénales en cas de corruption passive ou active (le fait de solliciter des dons, commissions ou présents pour faire ou ne pas faire le travail à l’insu de l’employeur). Le tribunal n’est compétent qu’en ce qui concerne les conflits individuels de travail. : interruption pour cause de grossesse). Sa compétence dans ce domaine est très vaste. Auquel cas, elle s’expose au paiement de dommages et intérêts. Art.4.‐ Sauf dispositions spéciales contraires de la … C'est en ce moment là que toutes les lois sociales ont commencé à voir le jour. Le règlement intérieur est un document écrit comportant les prescriptions relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité nécessaire à la bonne marche de l’Entreprise. L’absence de réponse dans le délai prescrit vaut acquiescement. Chapitre 2 ‐ Des dispositions communes à toutes les juridictions Art.3.‐ Les juridictions de l’ordre judiciaire sont : la cour de cassation ; les cours d’appel ; les tribunaux de grande instance ; les tribunaux de commerce ; les tribunaux du travail ; les tribunaux départementaux ou d’arrondissements. Pendant cette période, le contrat de travail poursuit ses effets. Download. La prime peut tenir aussi compte des conditions difficiles de travail : prime de travaux pénibles, dangereux ou sales, prime d’astreinte, de climat… Les indemnités à proprement parler ne constituent pas un salaire parce qu’elles sont destinées à rembourser des dépenses effectuées : indemnité de déplacement, indemnité de transport, indemnité vestimentaire. Art.19.-En cas de grève ou de lock-out déclenché dans le respect de la procédure de règlement des conflits collectifs du tra-vail, les opérations de placement concer-nant les … Le salaire au rendement se définit donc comme un mode de rémunération dans lequel le salaire varie en fonction de la quantité de production réalisée par un individu ou une équipe dans un temps donné, selon une formule déterminée et répondant aux normes de qualité exigée. Dès la clôture des débats,  le tribunal délibère en secret. Pour maintenir la diversité de son personnel, s’assurer que les 124 États parties au Statut de Rome soient suffisamment représentés est une des priorités de la CPI. Download. Le mandat est révocable ad nutum, c’est-à-dire à tout moment tandis que le contrat de travail est protégé contre la rupture brutale. Ce système étant défavorable au travailleur, la jurisprudence a dû introduire des tempéraments par divers moyens. Les avocats, conseils juridiques et autres professionnels listés ci-dessous sont compétents pour solutionner vos … Le décès de l’employeur, personne physique n’est pas une cause de cessation mais à condition que l’activité se poursuive. Il y a entreprise dès lors que l’activité poursuivie met en présence un employeur et un ou plusieurs salariés. This paper. Le risque peut provoquer des dépenses à la charge du ménage ou de l’individu (cas de naissance et des charges familiales). Cependant, lorsque la juridiction ou l’inspection du travail se trouve à plus de vingt cinq kilomètres, un accord entre les parties peut être constaté par écrit devant le chef de la circonscription administrative4 la plus proche. La rémunération peut être fixée suivant l’ouvrage fourni ou les pièces produites. Quant à la cause du contrat, entendue au sens du mobile déterminant des obligations respectives des parties, elle doit également être licite, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ils peuvent être sanctionnés s’ils manquent gravement à leur devoir. Résumé du document. Il va rédiger séance tenante le procès verbal de conciliation. Limitation du travail effectif à 6 heures et 40 minutes par jour pendant une semaine de six jours avec repos le dimanche; Répartition inégale des 40 heures de travail pendant la semaine, avec un maximum de 08 heures de travail par jour afin de permettre au moins une demi-journée de repos par semaine. Il y a d’abord les institutions étatiques que l’on peut classer entre institutions administratives et judiciaires ; il y a ensuite les organismes professionnels que sont les syndicats de travailleurs et d’employeurs. Chapitre III : Les droits et obligations des parties. Mais le code du travail en son article 192 alinéa 3 interdit la rémunération en nature, sous réserve des avantages en nature prévus par la législation1. L’essai n’est pas obligatoire. Ces derniers disposent de huit jours francs maximum pour faire connaître leurs observations. d’ouvrage. Si ces conditions sont réunies, les travailleurs sont tenus de faire des heures de récupération sous peine de faute lourde. En tout état de cause, il ne peut y avoir compensation entre appointements ou salaires et les sommes dues par le travailleur notamment au titre de la réparation d’un préjudice que dans la limite de la partie saisissable et sur les seules sommes immobilisées, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 4 du code travail, au greffe du tribunal du travail.