Lorsqu’il y a un accord d’établissement ou une convention collective qui prévoit un conseil de discipline pour les fautes disciplinaires, l’employeur est tenu de respecter la procédure prévue. ( Déconnexion /  Dès la clôture des débats,  le tribunal délibère en secret. En droit du travail la notion d’entreprise est entendue dans un sens très large. Mais les fonctionnaires détachés dans les sociétés d’Etat ou les établissements publics, les agents contractuels des établissements publics, les contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales, relèvent en principe du code du travail De cette définition se dégage un certain nombre de critères du contrat de travail (section I), critères qui le distingue d’autres contrats voisins (section II). Au cas où lesdites créances seraient payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est de ce fait même, subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu’aucune autre créance ne puisse y faire opposition. Il continue de percevoir pendant sa maladie la rémunération indiquée ci-dessous, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Pour toute suggestion ou correction, merci de nous contacter. Toutefois, les conventions collectives et les contrats individuels de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables en tenant compte de la qualification professionnelle du travailleur. §II : La procédure du licenciement pour motif économique L’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique de plus d’un salarié, doit consulter les délégués du personnel et rechercher avec eux, toutes solutions permettant le maintien des emplois. Le travailleur ne peut faire exécuter sa prestation par un tiers ou se faire aider sans le consentement de l’employeur. Aujourd'hui c'est la LOI N° 028-2008/AN portant Code du Travail qui fait office de droit positif (...), [...] Le but de la société commerciale peut aussi être, selon l'article 4 de l'Acte Uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et GIE, de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. La prime peut avoir pour objet d’obtenir un résultat comme l’accroissement de la production, l’amélioration de la qualité… Elle peut aussi constituer une récompense. Il peut assigner d’heure à heure, soit en son cabinet soit à l’audience soit à son domicile. Trav. Burkina Faso Unité - Progrès - Justice. b) Cas de maladie non professionnelle et autres accidents. C’est un minimum en deçà duquel l’employeur ne peut descendre. Elle est suspendue lorsqu’il y a compte arrêté, cédule, obligation ou citation en justice non périmée ou en cas de tentative de conciliation devant l’inspecteur du travail. Si le serment déféré n’est pas prêté ou s’il est reconnu, même implicitement, que les sommes réclamées n’ont pas été payées, l’action en paiement de salaire se prescrit par trente ans. SECTION IV : Le référé social Le référé est une procédure rapide devant le président du tribunal du travail, introduite dans le code du travail depuis 2004, faisant du président du tribunal du travail, à l’instar du président du tribunal de grande instance, une juridiction à part entière. II. §II / Suspension tenant au travailleur Il s’agit notamment de : – la maladie du travailleur – la maternité – les congés payés – le chômage technique – la période de mise en disponibilité ; – la grève. Le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort est introduit et jugé comme en matière civile. Composée de 433 articles présentés sous 10 titres, cette loi vise, entre autres objectifs politiques, la finalisation des réformes de la législation du travail et de la consolidation du dialogue avec les partenaires sociaux ; la … B) Les avantages en espèces Les avantages en espèces peuvent se présenter sous des dénominations diverses : indemnités, primes, gratifications, sursalaires. … Ce système étant défavorable au travailleur, la jurisprudence a dû introduire des tempéraments par divers moyens. Les contractants supportent les pertes autant qu'ils partagent les bénéfices. Le paiement ne doit jamais être effectué le jour de repos du travailleur. Download. Mothers fight malnutrition in Burkina Faso, one child at a time. A l’occasion de la publication de son rapport Nord du Burkina Faso : ce que cache le jihad le 12 octobre dernier, Cynthia Ohayon, analyste pour l’Afrique de l’Ouest et Rinaldo Depagne, directeur de projet, ont présenté leurs conclusions et leurs recommandations aux différents acteurs à Ouagadougou. Section III : Le contrat de travail à temps partiel et le contrat de  travail saisonnier, §I / Le contrat de travail à temps partiel. Les sommes retenues en contravention des dispositions  du code du travail portent intérêts au profit du travailleur au taux légal depuis la date où celles-ci auraient dû être payées et peuvent être réclamées par lui jusqu’à prescription. ; – le caractère progressiste : Le droit du travail est progressiste  en ce sens qu’il s’est développé avec l’idée d’améliorer continuellement les conditions de vie des travailleurs. Ces attributions contentieuses sont exercées: - en matière de droit commun ; - en matière électorale. §III / Distinction avec le contrat de tâcheronnat : Le tâcheron est une personne physique ou morale qui recrute une main d’œuvre nécessaire à l’exécution d’un travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat écrit dénommé contrat de tâcheronnat conclus avec un entrepreneur (article 79 code de travail). La qualification de contrat de travail comporte beaucoup d’implications dont chaque partie veut tirer avantage ou éviter les inconvénients. Accord‐cadre : le contrat administratif conclu entre une ou plusieurs Autorités Ce système laisse peu de liberté à l’employeur pour fixer le salaire de chaque travailleur, la rémunération est en réalité déterminée par référence à la grille de classification et l’employeur qui surclasse un nouveau travailleur s’expose à des revendications de reclassement de la part des autres travailleurs pour discrimination. Cette clause est valable sous certaines conditions. Aucun de ces régimes n'a succédé directement à l’autre car chaque régime constitutionnel était stoppé par un régime militaire. Son évolution est indissociable de celle du mouvement ouvrier et de la conjoncture économique. 2.5 - La doctrine fiscale, elle concerne l’ensemble des écrits et opinions des théoriciens et praticiens de la fiscalité. Le congé de maternité peut être prolongé de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches. On admet dans ces cas, la possibilité d’une modification des contrats de travail ou même d’un licenciement de travailleurs. Le SMIG est fixé à 116,83 FCFA par heure dans toutes les professions non agricole, et 30684 FCFA par mois. Celui qui embauche un apprenti s’expose au paiement des dommages et intérêts au profit du maître sauf à prouver sa bonne foi. Mais le code du travail en son article 192 alinéa 3 interdit la rémunération en nature, sous réserve des avantages en nature prévus par la législation1. Au Burkina Faso, la jurisprudence fiscale est encore quasi inexistante, en raison de l’étroitesse du contentieux fiscal. 4 TITRE II : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE CONCURRENCE CHAPITRE 1 : DE LA LIBERTE DES PRIX Article 4 : Les prix des produits, des biens et des services sont libres sur toute l’étendue du territoire national et déterminés par le seul jeu de la … II. Le travailleur recruté sur le territoire national a en outre, la faculté de saisir le tribunal du lieu de conclusion du contrat de travail. Les délégués du personnel et les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés que si leur emploi est supprimé. Elle a pour rôle de promouvoir la concertation entre l’Etat, les organisations de travailleurs et d’employeurs autour des grands problèmes du monde du travail ; de mener toute réflexion en vue de favoriser le meilleur équilibre possible entre le développement économique et le progrès social; de contribuer par sa médiation, au règlement de conflits collectifs nationaux en matière de travail. A) le salaire à temps Le salaire de base peut être déterminé soit suivant le temps où l’ouvrier est à la disposition de l’employeur. 1- En règle générale Le travailleur malade ne peut être remplacé que dans un délai maximum d’un an. Le droit du travail est l'ensemble des Normes qui régissent les rapports, les activités des travailleurs dépendants. Même dans le cadre du salaire au temps, certains éléments de rendement sont introduits, ne serait-ce qu’à travers les primes de rendement ou les systèmes de notation qui permettent une individualisation du salaire en fonction des performances du travailleur. Vers le XVIII° siècle cette réglementation était devenue trop injuste parce que la situation était figée au détriment des apprentis et des compagnons qui ne pouvaient plus accéder au corps des maîtres. Section III : La procédure devant la juridiction du travail La particularité de la procédure devant le tribunal du travail est sa simplicité, sa gratuité et sa rapidité. A) les avantages en nature Quel que soit son mode de détermination, la rémunération peut être payée en espèce ou en nature. Selon la cour de cassation française, si le contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient auparavant. – Autres conditions : – l’engagement à l’essai doit être expressément prévu par un contrat écrit ; – les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables : raccourcissement de la période ; – l’engagement à l’essai ne peut être renouvelé qu’une seule fois ; – la durée est calculée à terme fixe de quantième en quantième. a)- En matière de droit … Le code de 2008 fait de la violation de cette règle une rupture irrégulière. En tout état de cause, il ne peut y avoir compensation entre appointements ou salaires et les sommes dues par le travailleur notamment au titre de la réparation d’un préjudice que dans la limite de la partie saisissable et sur les seules sommes immobilisées, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 4 du code travail, au greffe du tribunal du travail. Aussi, faut-il faire la différence entre l’entreprise et l’établissement. Partie I     : Le contrat de travail, Chapitre I : Définition et critères du contrat de travail. Il doit être visé par l’inspecteur du travail et enregistré par l’ANPE (Agence Nationale pour l’Emploi). Le tribunal du travail est une juridiction d’exception chargé de connaître au premier degré, des conflits du travail. Commandez votre devoir, sur mesure ! Toutes ces formes de travail étaient une négation du droit du travail7. Le contrat saisonnier, c’est le contrat de travail à durée déterminée par lequel le travailleur engage ses services pour la durée d’une campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale dont le terme est indépendant de la volonté des parties. La position d’intérimaire est notifiée au travailleur par écrit avec mention de la durée qui ne peut excéder : – un mois pour les ouvriers et employés ; – trois mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés, sauf dans le cas de maladie, accident survenu au titulaire de l’emploi ou remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé ou d’un stage. La femme salariée en état de grossesse mutée à un autre poste, en raison de son état, conserve le bénéfice de son salaire antérieur pendant toute la durée de sa mutation. Elle est de : • 8 jours pour les travailleurs journaliers ; • 1 mois pour les travailleurs à salaire mensuel c’est à dire les employés autres que les agents de maîtrise et les cadres ; • 3 mois pour les agents de maîtrise, cadres, techniciens et assimilés. Download. Les conditions de fond exigées pour la validité du contrat de travail sont celles exigées pour la validité du contrat civil. §II : La période des assurances sociales de 1905 à 1945 Un système d’assurance se met progressivement en place, surtout après l’adoption de la loi du 09 avril 1898 qui reconnaît la responsabilité sans faute de l’employeur. Ces accessoires se composent de plusieurs éléments qu’il convient de distinguer. §II : Les pouvoirs de l’inspecteur du travail L’inspecteur du travail dispose de larges pouvoirs à l’égard des entreprises soumises à son contrôle. Les conventions collectives tendent à limiter le pouvoir d’appréciation souverain de l’employeur en instituant des procédures collectives de consultation, par exemple les commissions d’interprétation et de conciliation et les commissions paritaire des dites conventions. Burkina Faso Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2010 243 BURKINA FASO Durant la période de septembre 2009 à septembre 2010, les activités ont été essentiellement réglementaires et ont concerné le droit du travail. Le refus du salarié est considéré dans ces cas comme un manquement à ses obligations contractuelles que l’employeur peut sanctionner en procédant à son licenciement (pour faute). Formule beaucoup plus utilisés dans la fonction publique, le stage probatoire est une sorte d’essaie d’une durée longue. COURS VIDÉOS DE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PAR BRUNO DONDERO PROFESSEUR A L’UNIVERSITÉ PARIS PANTHÉON SORBONNE. Les employeurs qui désirent faire effectuer des heures supplémentaires pendant une période supérieure ou égale à 6 mois, devront au préalable consulter à cet effet les représentants du personnel pour les modalités pratiques. Le droit du travail est une des branches du droit qui demande à des citoyens de plus en plus nombreux ( les employeurs et les salariés) d'en avoir quelques connaissances ,ne serait-ce que générale. LOI N013-2019-AN.pdf. Ces attributions contentieuses sont exercées: - en matière de droit commun ; - en matière électorale. Dans les années 60, après les indépendances, chaque pays élaborera son propre code du travail, mais en s’inspirant largement du code du travail d’Outre Mer de 1952. Il existe actuellement trois tribunaux du travail : Ceux de Bobo Dioulasso et de Ouagadougou créés par l’arrêté 647 ITLS-HV du 6 octobre 1953 et celui de Koudougou créé par décret 76-276 du 29 juillet 1976. Le Conseil d’Etat du Burkina Faso a des attributions consultatives et des attributions contentieuses mais pour le traitement du présent thème, nous ne retiendrons que les dernières. La Commission peut, en outre, ordonner la publica-tion de sa décision dans les journaux qu’elle indi-que, aux frais du contrevenant. Textes Nationaux; Les textes internationaux; Contact ; Remise du Rapport public 2019 au chef de l'Etat. §III : Les obligations de l’inspecteur du travail L’inspecteur du travail est soumis à des obligations visant à protéger les entreprises. www.me.bf - Burkina Faso - Maison de l'Entreprise du Burkina Faso; www.patronat.bf - Burkina Faso - Conseil nationale du patronat burkinabé; Journaux officiels. La prescription de l’action en paiement  des salaires est de deux ans. §II : La résolution judiciaire et la résiliation pour faute lourde La partie qui veut rompre le contrat demande au juge de prononcer la fin des relations contractuelles parce que l’une des parties n’exécute pas ses obligations. Ne sont pas considérés comme travailleurs au sens de cette disposition, les agents de la fonction publique, les magistrats et les militaires. §I / L’activité professionnelle ou prestation de travail. Le salaire vient du mot latin salarium qui était la somme donnée aux soldats romains pour acheter le sel. Tous les contrats passés par d’autres personnes avec les apprentis, pendant la période d’apprentissage, sont nuls de plein droit. Pour les travailleurs non nationaux, après acquittement des frais dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés du travail et des finances (article 58). – La rémunération, lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail, bénéficie d’une protection particulière par rapport aux autres types de contrat. Il n'existe pas de journal officiel pour ce pays. Ensuite le règlement intérieur doit s’en tenir aux points prévus par la loi sous peine de nullité. Elle ne peut faire l’objet d’opposition. Le lieu et la périodicité du paiement La réglementation du lieu et de la périodicité du paiement participe à la protection des salariés. La procédure de conciliation devant l’inspecteur est obligatoire ; employeurs et travailleurs doivent essayer de résoudre à l’amiable tout litige devant l’inspecteur du travail avant de s’adresser au tribunal. Le non accomplissement du visa dans ces cas entraîne la nullité du contrat et donne droit à des dommages intérêts au travailleur. 3 Articles 183 et 184 du code du travail. Les causes de nullité sont généralement : – l’absence de consentement libre – la cause immorale ou l’objet illicite – le non respect de certaines formalités tel que l’absence de visa La nullité du contrat devrait en principe entraîner des effets rétroactifs mais la jurisprudence écarte l’anéantissement rétroactif même en cas de nullité d’ordre public, en se fondant sur le caractère successif du contrat et pour protéger la partie la plus faible, c’est-à-dire le travailleur. La légitimité du licenciement exonère l’employeur seulement du paiement de dommages et intérêts, qui ne sont dus qu’en cas de rupture abusive. Pour regrouper toutes les lois et règle… Le législateur n’admet le licenciement du travailleur que pour 3 (trois) motifs qu’il énumère limitativement à l’article 62 al 1 du code du travail. Section I : Les critères du contrat de travail. Details. – le contrat doit être enregistré par les autorités compétentes. Chapitre V : La rupture du contrat de travail. La prescription court à compter de la date à partir de laquelle le salaire est exigible. - la clause doit être limité dans le temps et dans l'espace. A cela s’ajoute le principe de non discrimination en matière d’emploi et de profession. Details. CME = Contribution des Micros entreprises . Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances. Ces attributions comportent trois types de fonctions : – la gestion administrative au sens large – les conseils et la conciliation des travailleurs et employeurs – le contrôle de l’application de la réglementation Il ne sera pas nécessaire de s’étendre sur les fonctions administratives mais il importe de dire quelques mots sur les deux autres fonctions. dire le droit, il peut être conduit à donner naissance à de nouvelles règles de droit. §II : Désignation des assesseurs Les assesseurs sont choisis sur des listes, comprenant un nombre de noms double de celui des postes à pourvoir, présentées par les organisations syndicales les plus représentatives ou, en cas de carence de celles-ci, par l’inspection du travail. Le défendeur qui a comparu ne peut plus faire défaut. Il faut préciser que le contrat d’apprentissage ne doit pas être supérieur à trois ans. Section II : L’agence nationale pour l’emploi (ANPE). En cas de cumul, le juge apprécie en tout état de cause en se fondant sur le critère de la subordination juridique. §I : La saisine Tout employeur ou tout travailleur doit demander à l’inspecteur du travail ou à son délégué ou à son suppléant légal, de régler le différend qui l’oppose à l’autre partie à l’amiable. L’unité de temps servant de base de fixation de la rémunération peut être soit l’heure, la journée ou le mois. Aucun de ces régimes n'a succédé directement à l’autre car chaque régime constitutionnel était stoppé par un régime militaire. Il répond des condamnations civiles prononcées contre les travailleurs par les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. §II : Le jugement Le président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou de lui-même. Details. Chapitre III : Les droits et obligations des parties. L’article 50 de la loi n° 028-2008 apporte une importante innovation en donnant une définition du contrat de travail saisonnier distincte de celle donnée par l’article 71 ancien en ce sens que désormais, ce type de contrat est désormais classé parmi les contrats de travail à durée déterminée (CDD). Il doit être conforme au schéma régionale ... mesures particulières de gestion et de protection. En effet : – De la qualification du contrat dépendra la compétence des juridictions. Le non-respect du délai de préavis ne rend pas le licenciement abusif mais donne lieu au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Ces PV valent désormais titres exécutoires dès qu’ils sont régulièrement dressés 2- La fonction de contrôle La fonction de contrôle de l’application de la législation sociale est le rôle capital de l’inspecteur du travail. Il s’agit d’une condamnation de principe parce que cette clause porte atteinte à deux grands principes fondamentaux que sont la libre concurrence et la liberté du travail, mais assortie de tempéraments. C’est un élément du caractère bilatéral du contrat de travail. Les pourcentages applicables sont de : 25% du salaire global mensuel moyen pour les 5 premières années ; 30% du salaire global mensuel moyen pour la 6ème à la 10ème année incluse ; 40% du salaire global mensuel moyen pour la période au-delà de la 10ème année. Mais de ses missions, la plus importante est de concilier l’employeur et le travailleur lorsque survient un litige entre eux. – Sont également assujettis les salariés de l’Etat et des collectivités territoriales qui ne bénéficient d’un régime particulier de sécurité sociale. Il peut même pénétrer dans un établissement de nuit s’il a un motif raisonnable de le faire. Art.19.-En cas de grève ou de lock-out déclenché dans le respect de la procédure de règlement des conflits collectifs du tra-vail, les opérations de placement concer-nant les … relevant des attributions du juriste de banque dont le rôle a été rappelé par les animateurs. Le contrat de travail étant conclu à titre onéreux, une rémunération doit avoir été consentie expressément ou tacitement. Section III : LA PROTECTION DU SALAIRE I. Les privilèges et les garanties de la créance de salaire Le salaire s’entend, de salaire proprement dit quelle que soit son appellation, des accessoires de salaire, de l’allocation de congé payé, des primes, des indemnités et des prestations de toute nature. Le reçu pour solde de tout compte par lequel le travailleur renonce à tout ou partie de ses droits ne lui est pas opposable. Il faut préciser que les fonctionnaires ne sont dans le champ d'application du droit du Travail ; ils relèvent du statut de la Fonction Publique (appelé au Burkina Faso régime juridique applicable aux emplois et aux agents publics). La durée du mandat d’assesseur est de quatre ans renouvelable. L’acceptation, sans protestation ni réserve, par le travailleur, d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des accessoires du salaire, des primes et des indemnités de toute nature qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles. – le contrat doit être visé par l’Inspection du travail ou la direction du travail (concernant le contrat de travail à durée déterminée, s’il nécessite l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle) après une. Le principe de négociation et le rôle des conventions collectives Le salaire est souvent fixé sans négociation par l’employeur, généralement en référence aux grilles de salaires prévues par les conventions collectives, l’accorde d’entreprise ou l’usage de l’entreprise. Le critère de la prestation de travail est nécessaire quelle que soit la nature de la prestation. Ouagadougou, 27 juin 1978) ; – Le refus pour le travailleur d’exercer un travail entrant dans ses attributions (trib. CODE DE SANTE PUBLIQUE.pdf. Mais s’il s’agit d’une habitation privée, il doit obtenir l’accord de l’exploitant ou avoir une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente. Dans les Années 1960, après les indépendances, chaque Etat africain francophone élabora son propre code du travail, en s'inspirant largement du code du travail d'outre mer de 1952. Progressivement avec l'intervention de la puissance publique ; on a abouti le 21 mars1884 à l'autorisation de création de syndicat professionnel. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activité soit par un avocat régulièrement inscrit à un barreau soit encore par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. Il est interdit toute discrimination en matière d’emploi et de profession. La jurisprudence se fonde généralement sur les éléments suivants pour apprécier le lien de subordination juridique :  Respect des horaires et lieux de travail ;  Fourniture par l’employeur du matériel et moyens de travail ; La subordination juridique est le critère utilisé pour distinguer le contrat de travail des contrats voisins. Ils peuvent être sanctionnés s’ils manquent gravement à leur devoir. Il s’agit de l’activité professionnelle ou prestation de travail, de la rémunération ou salaire et de la subordination juridique. Il décide de l’extension ou de la restriction des activités, donne des ordres aux salariés, et en contrôle l’exécution. Après avoir remis le rapport 2019 de son institution au président du Faso, le 18 janvier 2021, le… Catégorie: Communiqués 28/01/2021 1 Articles 183, 184 et 187, code du travail, Le pourboire est une somme d’argent versée au travailleur, non par l’employeur, mais par un tiers pour marquer sa satisfaction ou par obligation imposée par l’usage.